CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NETTO LE TEIL

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société DISTEIL SAS (NETTO), dont le siège social est situé 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL, inscrite au registre du commerce de Aubenas sous le numéro 395071509 (ci-après « NETTO LE TEIL ») sur le site internet www.netto-leteil.fr (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). En passant commande sur le Site, le Client agrée les présentes CGV, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par NETTO LE TEIL par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

 

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de NETTO LE TEIL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par NETTO LE TEIL sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

3.2. Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

• obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier » puis « Voir le détail de mon panier »,
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra confirmer ses coordonnées et sélectionner le créneau de retrait de sa commande parmi deux options : « Au plus tôt » ou « Choisir un autre créneau ». Il devra également choisir son mode de paiement, parmi ceux proposés par NETTO LE TEIL conformément à l’article 6, et cocher impérativement la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, avant de cliquer sur « Terminer ma commande ».

Un bon de commande apparaîtra alors à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, les date et heure de retrait des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs en revenant an arrière avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

 

Dispositions particulières

Le Client est informé que :

• toute Commande passée via le Site est conditionnée à un montant minimum de commande de 15 euros TTC ;
• il ne peut ajouter à son panier le même Produit plus de trois fois au titre d’une Commande.

 

3.3. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur « Valider ma commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de NETTO LE TEIL, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

 

3.4. Récapitulatif de la commande. 

Lorsqu'il aura procédé au paiement, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par NETTO LE TEIL, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un email récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

 

3.5. En tout état de cause, NETTO LE TEIL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de NETTO LE TEIL ne pourra alors être engagée.

 

3.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » puis « Suivre vos commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande. Le Client peut à tout moment contacter le service client de NETTO LE TEIL afin d'être informé du suivi de sa commande à l’adresse suivante : contact@netto-leteil.fr.  

 

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par NETTO LE TEIL. NETTO LE TEIL effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.

 

Pour des raisons d'indisponibilité, si NETTO LE TEIL se trouvait dans l'impossibilité de mettre à disposition la totalité d'une commande confirmée, la mise à disposition serait effectuée partiellement sans les produits manquants. Dans ce cas, les produits manquants donneront lieu à un remboursement par virement sur la carte bancaire ayant servie au paiement, dans un délai de 72 heures ouvrées à partir du retrait de la commande.

 

ARTICLE 5. ENLEVEMENT DES PRODUITS - DELAIS

5.1. Les Produits doivent être enlevés par le Client à l’espace « Drive » du magasin, accessible depuis l’allée Boissy D’Anglas 07400 LE TEIL (ci-après « le Magasin »).

 

5.2 Lors de la passation de la commande sur le Site, NETTO LE TEIL propose puis confirme la date et l’heure d’enlèvement des produits. Lorsque le Client sélectionne l’option de retrait « au plus tôt », les Produits sont disponibles pour enlèvement 2 heures après la confirmation de Commande sous réserve de la disponibilité de ce créneau. Le créneau sélectionné fait en tout état de cause l’objet d’une confirmation par email par NETTO LE TEIL.

 

5.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront mis à disposition en une seule fois.

 

Pour retirer sa Commande, le Client est invité à se présenter au Magasin et suivre le circuit de retrait dédié aux retraits de Commande en ligne. Il est invité à sonner à la borne de retrait ou à téléphoner au 04 75 49 04 46 et à indiquer son numéro de commande.

 

Pour retirer ses Produits, le Client a le choix entre deux options :

Il peut soit rester dans son véhicule et laisser faire le préparateur de Commande, qui remplit le coffre de son véhicule ;
Il peut soit se garer sur la place de parking dédiée aux retraits de Commande, et procéder lui-même au remplissage de son coffre en autonomie.

 

Le Client est informé que NETTO LE TEIL ne fournit aucun sac, les Produits étant mis à disposition uniquement dans des cartons. Si le Client préfère l’utilisation de sacs, charge à lui de les apporter et de gérer lui-même le transvasement des Produits des cartons fournis par NETTO LE TEIL dans ses propres sacs. Il peut également acheter un sac directement au Magasin ou en ligne via le Site.

 

5.4. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de l’enlèvement des Produits. En particulier, le Client doit prévoir la place nécessaire dans le coffre de son véhicule par rapport au volume de sa Commande. Le Client est informé que NETTO LE TEIL ne procèdera pas au chargement des Produits à l’avant ou à l’arrière du véhicule.

 

5.5. Si le Client n’est pas en mesure de retirer sa Commande à la date et à l’heure convenues, il devra en informer NETTO LE TEIL dans les plus brefs délais. NETTO LE TEIL et le Client conviendront alors d’un nouveau créneau. 

 

Si le Client ne se présente pas le jour et à l’heure convenue, sa commande est conservée pendant une durée maximale de 48 heures, avant d’être définitivement annulée. Dans cette hypothèse, le montant payé par le Client au titre de sa Commande ne lui sera pas remboursé.

 

5.6. NETTO LE TEIL se réserve la propriété totale des Produits jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la Commande du Client, et ce toutes taxes comprises. Toutefois, à compter du retrait des Produits commandés par le Client, les risques encourus seront immédiatement transférés à celui-ci. De fait, le Client devient responsable des produits retirés dès leur prise en charge par ses soins.

 

5.7. NETTO LE TEIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Produits commandés dans les délais précisés au Contrat. En cas de retard, NETTO LE TEIL s’engage à en informer le Client par email.

Sauf cas de force majeure, en cas de retard supérieur à 4 heures dans la mise à disposition des Produits par NETTO LE TEIL, le Client aura la faculté d’annuler sa Commande par téléphone au 04 75 49 04 46.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai de 72 heures ouvrées à partir du retrait de la commande.

 

5.8. Bien que NETTO LE TEIL mette tout en œuvre pour livrer au Client une Commande conforme, il peut arriver que des erreurs humaines surviennent dans la préparation de la Commande. Dès lors, il appartient au Client de bien vérifier que les Produits qui lui sont fournis par NETTO LE TEIL lors du retrait correspondent à sa Commande. La conformité de la Commande s’entend comme la présence des Produits, leur adéquation par rapport à la Commande et leur état apparent.

A compter du retrait de sa Commande, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour informer par email NETTO LE TEIL de Produits manquants ou endommagés.

A réception de cette information, NETTO LE TEIL procèdera aux vérifications nécessaires dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification du Client. Aux fins de réalisation de ces vérifications, le Client est informé que la préparation et la mise à disposition de sa Commande par le préparateur sont filmées, de façon à pouvoir vérifier que les Produits livrés le jour du retrait sont en adéquation ou non avec la Commande passée par le Client.

Si les vérifications menées par NETTO LE TEIL confirment l’existence de Produits manquants ou endommagés lors de la livraison, elle en informera le Client par email et procèdera au remboursement du prix du ou des Produit(s) non livré(s) ou livrés endommagés dans un délai de 72 heures ouvrées à partir de la date d’envoi de cet email.

En revanche, à défaut de réclamation formulée par le Client dans le délai de 3 jours ouvrés susvisé, ou si les vérifications menées par NETTO LE TEIL remettent en cause le bien-fondé de la réclamation du Client (ce dont il sera justifié par NETTO LE TEIL par simple email), la Commande sera réputée avoir été livrée conforme et aucun remboursement ne sera effectué.

Le présent paragraphe s’applique sans préjudice des dispositions visées à l’article 7 et à l’article 9.

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par NETTO LE TEIL. Les prix sont exprimés TTC en Euros.

NETTO LE TEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par NETTO LE TEIL est le prix définitif.

 

Produits à poids variable

Le Client est informé du fait que certains Produits commercialisés par NETTO LE TEIL sont « à poids variable ». Cela signifie qu’une différence de poids peut exister entre le poids moyen d’un Produit affiché sur le Site et le poids véritable du Produit livré au Client.

Dans ce cas, le Client est informé que lorsqu’il passe sa Commande, il paye un Produit à poids variable au tarif prenant en compte le poids le plus élevé. En cas de livraison d’un Produit dont le poids s’avérerait plus léger, le Client sera alors remboursé d’un montant égal à la différence de poids du Produit. Ce remboursement a lieu par virement bancaire dans un délai de 72 heures ouvrées à partir du retrait de la commande.

 

Promotions

NETTO LE TEIL peut proposer des promotions sur certains Produits. Les promotions ne concernent pas l’ensemble du catalogue mais uniquement certains Produits sélectionnés.

Lors d’opérations de promotions, le Client peut retrouver les Produits sous promotion à partir de l’onglet « Promotions » affichée sur le Site. 

 

6.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé parmi les moyens suivants :

• Par carte bancaire via le prestataire de paiement en ligne PayZen (ci-après le « Prestataire de paiement en ligne »). Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement vers le service du Prestataire de paiement en ligne. Le serveur du Prestataire de paiement en ligne fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de NETTO LE TEIL, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande du Client sera annulée ;
• Par titres restaurants dématérialisés.

 

6.3. NETTO LE TEIL ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par NETTO LE TEIL.

 

6.4. Une facture est établie par NETTO LE TEIL et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

 

6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

 

7.1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a pris physiquement possession des Produits.

 

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à NETTO LE TEIL (Adresse : 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL ; courriel : contact@netto-leteil.fr ; Tél : 04 75 49 04 46) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut s’il le souhaite utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut également transmettre le formulaire de rétractation rempli ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Contact » du Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, NETTO LE TEIL remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NETTO LE TEIL est informé de la décision de rétractation du Client. NETTO LE TEIL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. NETTO LE TEIL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

7.4. Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, complet, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à NETTO LE TEIL sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Tout produit rendu avec des accessoires manquants ne sera pas accepté et ne sera ni remboursé, ni échangé.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, NETTO LE TEIL se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

7.5 Exclusions du droit de rétractation. Le Client est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

- les denrées périssables ;

- les produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, surgelés, ...) ;

- les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents, rasoirs, etc.).

 

ARTICLE 8.RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

 

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Les Produits fournis par NETTO LE TEIL bénéficient, conformément aux dispositions légales, de  la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

9.2. Garantie légale de conformité

NETTO LE TEIL délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation (reproduit ci-dessous).

NETTO LE TEIL répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

NETTO LE TEIL répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou encore de l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, lorsque celle-ci est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le fabricant.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

9.3. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

9.4. Mise en œuvre des garanties   9.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de NETTO LE TEIL (Adresse : 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL ; courriel : contact@netto-leteil.fr; Tél : 04 75 49 04 46) en qualité de garant de la conformité des Produits au Contrat.   9.4.2. Garantie des vices cachés Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.   9.4.3 Garantie légale de conformité Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; a droit à la réparation, au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

9.5. Garantie commerciale

 

9.5.1 Outre les garanties légales dues par NETTO LE TEIL, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale consentie par le fabricant du Produit. Lorsque le Produit bénéficie d’une garantie commerciale, cela est expressément spécifié dans la documentation attachée au Produit.

La garantie prend effet à compter de la date de retrait du Produit au Magasin.

L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. NETTO LE TEIL invite en conséquence l’acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

 

9.5.2 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser NETTO LE TEIL sans délai et par écrit à l’adresse contact@netto-leteil.fr, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à NETTO LE TEIL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les Produits défectueux sont remplacés par NETTO LE TEIL après que le Client les lui ait retournés aux frais de NETTO LE TEIL. S’il s’avère que l’origine du défaut affectant le Produit n’entre pas dans les cas donnant droit au bénéfice de la garantie fournie par le fabricant, les frais de transport du Produit seront, le cas échéant, intégralement refacturés au Client.

 

9.6. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

NETTO LE TEIL atteste que l'ensemble des Produits commercialisés sur le Site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de NETTO LE TEIL ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée. 

La responsabilité de NETTO LE TEIL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit. 
 

D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la Commande de Produits garantit NETTO LE TEIL contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

NETTO LE TEIL rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter et que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d'un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante. 

Il est aussi rappelé que la vente d'alcools à des mineurs est strictement interdite. Tout Client qui passe commande de produits alcoolisés s'engage à avoir 18 ans révolus.

 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la Commande du Client, NETTO LE TEIL sera amené à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante https://www.netto-leteil.fr/politique_confidentialite afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment, mais pas exclusivement, les textes, les photographies, les bases de données, les éléments graphiques, les codes sources, les signes distinctifs de NETTO LE TEIL, etc.) (ci-après les « Éléments Protégés ») sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Les Éléments Protégés sont la propriété exclusive de la société DISTEIL SAS.

 

En conséquence, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des Éléments Protégés du Site sont interdits sans l’accord préalable et écrit de la société DISTEIL SAS, et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

 

En outre, l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits reconnus au producteur de bases de données, sans l’accord préalable et écrit de la société DISTEIL SAS.

 

Toute utilisation du Site ou des Éléments Protégés en violation des dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, qui expose son contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

13.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NETTO LE TEIL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

13.4. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par NETTO LE TEIL pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. NETTO LE TEIL archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

13.5. En cas de litige, NETTO LE TEIL aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 14. DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

14.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, le Client devra contacter par courrier NETTO LE TEIL à l’adresse suivante : 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NETTO LE TEIL, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

 

14.3 A défaut d’accord entre les parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de NETTO LE TEIL, 14 rue Louis Lacrotte 07400 LE TEIL, contact@netto-leteil.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

-

 

Commandé le / reçu le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :